Conditions générales de vente

 

 

 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Perrine Paris et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l'entreprise Perrine Paris.

Fondée par Perrine Rousseau en 2006, Perrine Paris est une maison de création et d’édition artisanale de luxe en matière de tissus et de tapis faits sur mesure. Perrine Paris vous propose sur son site : perrineparis.com, des créations de tissus artisanaux, tapis artisanaux et produits finis réalisés à partir des textiles susmentionnés, issues de savoirs faire uniques. 

L’enseigne exerce son activité au 118 rue des couronnes 75020 Paris. Elle est joignable par téléphone au +33 (0)1 42 23 16 42 ou par mail à l’adresse suivante : contact@perrineparis.com. 

N°TVA : FR83 490 805 603

SIRET : 490 805 603 00043

- DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Perrine Paris titulaire du nom de domaine www.perrineparis.com.

- PRIX

Les prix des produits ou services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont susceptibles de varier en cas de modification des coûts de production, des taxes ou des fluctuations monétaires. Toutefois, une fois la commande passée, le prix reste fixe et ne peut être modifié. Les prix affichés prennent en compte la qualité ainsi que les savoirs faire artisanaux propres à l’entreprise.

- ÉCO-PARTICIPATION

Les prix proposés sur le site Perrine Paris prennent en compte l’éco-participation qui est applicable et variable selon les produits. Perrine Paris est lié à l’éco-organisme Eco-Maison sous l’identifiant unique suivant : FR378593_10ELYA. 

- PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Marketplace et les commandes personnalisables en ligne Perrine Paris sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Cependant, il est conseillé au client de consulter la description de chaque produit afin d’en savoir plus sur le produit et la catégorie concernée, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le client, car le celui-ci est seul responsable du choix et de l’achat d’un produit. 

- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les offres des produits et services ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Un produit devenu indisponible est indiqué avec la mention : « Épuisé » .Il est par ailleurs précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Au cas où l'indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, Perrine Paris s'engage à procéder à l'annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le Client. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client.

- COMMANDE

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives à réception du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de disponibilité des produits. 

En cas de commande personnalisable et pour la première commande d'un nouveau client, le paiement de la totalité de la facture est exigé. Pour les commandes suivantes du même client, un acompte de 60 % est exigé avant le début de la production. Les 40% restants sont dus avant la livraison de la commande. Tous les frais bancaires liés aux paiements sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, l'acheteur sera légalement soumis à une pénalité de retard conformément à l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, qui sera calculée en appliquant un taux d'intérêt de 1,5 fois le taux d'intérêt légal sur le total des sommes alors impayées. PERRINE se réserve la propriété exclusive de toutes les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de la facture. Le défaut de paiement à toute échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces mesures n'empêchent pas le transfert de la commande au client et ne peuvent prévenir tout risque de détérioration des biens ou tout dommage autrement causé.

- CONFIRMATION DE COMMANDE

Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez contact@perrineparis.com.

 

- MODIFICATION DE COMMANDE

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l'adresse de livraison ou ajouter des produits, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact@perrineparis.com.

- PAIEMENT

Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, Paypal, American Express et Apple Pay. Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l'expédition de la commande.

- LIVRAISON 

Le client est informé de la date estimée de livraison avant le paiement final. L’équipe de Perrine Rousseau s’engage à livrer le/les biens retenus sous un délai de 14 jours selon la localisation du destinataire. La livraison est offerte à partir d’un montant minimum de 1000€. Avant le processus de paiement, une estimation du prix de transport est délivrée au client à titre informatif. Les coûts de transport sont sujets aux variations du marché, qui ne peuvent pas être anticipés plusieurs mois à l’avance. Si l’installation d’un tapis envoyé plié ne succède pas immédiatement à sa livraison, il est conseillé de mettre le tapis sur rouleau afin d’éviter tout risque de marquage. De plus, nous nous tenons plus responsable du/des produits à partir d’un mois, si ce/ces derniers a/ont été endommagé(s) par la livraison ou le stockage.

En cas de perte ou de vol du produit par la compagnie de transport, la société Perrine Paris ne sera pas tenue responsable. Avant chaque envoi, l’équipe Perrine Paris effectue des photos de contrôles afin de garantir la qualité du produit et les utiliser comme preuves en cas de contestation. 

- FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client, en fonction du type de transporteur sélectionné. Ceux-ci sont calculés sur la base des poids des produits et des adresses de livraison.

Toute commande passée sur le site de vente en ligne Perrine Paris ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. Pour toute demande d'envoi à l'étranger, merci de contacter contact@perrineparis.com.

- DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de facturation. Passé ce délai de rétractation, il ne sera pas possible d'annuler la commande. Tous les frais bancaires des paiements sont à la charge du client. 

- POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

En cas de retour, les frais d’expédition liés au retour de votre article seront à votre charge. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages survenus pendant le transport. Vous devez également, pour tous les retours, prépayer les frais d’expédition et d’assurance (le cas échéant). Si votre retour est admissible à un remboursement, ce dernier ne comprendra pas les frais d’expédition et de manutention pouvant figurer sur le bordereau d’emballage ou la facture.                 Nous procéderons au remboursement du/des produit(s) retournés, conformément aux modalités prévues, par crédit de la carte bancaire ou du moyen de paiement en ligne ayant servi au paiement. Dans le cas d’un retour partiel des Produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par nos soins.                                                                                                                           

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze 14 jours suivant la date de réception du/des produit(s) par PERRINE PARIS ou la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition du/des produit(s) (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

 

-  LANGUES

Le Site en ligne de Perrine Paris est disponible en français et anglais.
Le client reconnaît que les différentes traductions que l’on propose dans les langues mentionnées ci-dessus sont proposées pour son confort lors de sa navigation sur le Site Perrine Paris et que la langue choisie par le client peut être différente de la langue utilisée par Perrine Paris concernant la commande et la réception du/des produit(s) par le client, qui dépend de la localisation de l’adresse de livraison indiquée par le client.

- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Perrine Paris ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de Perrine Paris, que cette dernière ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la commande avec le client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par Perrine Paris.

- GARANTIES LÉGALES DES VICES CACHÉS

Le Code Civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

- EXCLUSION DE GARANTIE

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

- CAPACITÉ JURIDIQUE DU CLIENT

Est Client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l'étranger. En réglant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente.

- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il a confirmé sa commande sur le Site. Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (email, tel...) le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu'il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de commande. En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces conditions, à l'exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

- JURIDICTION

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent. 

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise au Service Client, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un an, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.